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RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE D'ANIMAUX DANGEREUX
De tous temps, certaines races de chien ont été utilisées comme des armes et cet usage a été réprimé (Article 132-75 alinéa 5 du code pénal). L' augmentation du nombre et de l'usage de ces animaux de combats, à recrudescence " d'accidents " ont conduit le législateur à légiférer en fonction des dangers potentiels en créant 2 catégories.
La première catégorie comprend tous les chiens d'attaque dont le possesseur ne peut produire les origines par un document et comprend :
 les Pittbulls (assimilables aux chiens de race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier)
les Boerbulls (assimilables aux chiens de race Mastiff)
les chiens d'apparence Tosa-Inu
La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) dont le maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine attestant de l'origine de l'animal. (Exemple le Staffordshire Terrier Américain, le Rottweiler avec ou sans pedigree).
En application de l'article 215-5 du code rural, les chiens de la première catégorie
(" chiens d'attaque ") au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 ( Journal Officiel du 30 avril 1999) ne peuvent avoir accès :
aux transports en commun
aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure)
aux locaux ouverts au public
Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.
L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe de 150 €. (1000 F.)
Déclaration d'un chien de première catégorie
Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la première catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en mairie sous peine d'une contravention de la quatrième classe à 750 € (5000 F).
Pour cela, il convient de présenter au service Police Municipale de la mairie les documents suivants :
la carte d'identification du chien ( comportant le numéro de tatouage )
un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
un certificat vétérinaire de stérilisation du chien (à partir du 06 janvier 2000)
une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de la troisième classe de 450 € (3000 F.)
Le service est ouvert au public du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 12 h 30
- Téléphone : 03 83 92 12 13
- Fax : 03 83 92 12 26
En application de l'article 211.5 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie
(" chiens de garde et de défense " ) au sens de l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 ( Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
sur la voie publique
dans les parties communes des immeubles où ils ne peuvent stationner
dans les lieux publics
dans les locaux ouverts au public
dans les transports en commun
L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe de 150 €. (1000 F.)
Déclaration d'un chien de deuxième catégorie
Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en mairie sous peine d'une contravention de la quatrième classe à 750 € (5000 F).
Pour cela, il convient de présenter au service Police Municipale de la mairie les documents suivants :
la carte d'identification du chien ( comportant le numéro de tatouage )
un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire
Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire un document de nature à prouver l'inscription à un livre d'origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d'une telle inscription.
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de la troisième classe de 450 € (3000 F.)
RAPPEL : la divagation des autres chiens et chats est interdite. Voir code rural
Dernière mise à jour le 15/06/2006
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les personnes âgées de moins de 18 ans